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Publiez une annonce légale – Transfert siège autre ressort (vers autre dépt.)


En cas de transfert du siège social de la société à une adresse située dans un autre département, la formalité de transfert de siège social d'une SARL relève de l'AGE.

Un avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège et doit également être publié dans un JAL du département de l'ancien siège.

Un dossier d'inscription doit ensuite être remis au CFE dont dépend le nouveau siège.

Après transmission du dossier par le CFE compétent, le greffier du tribunal de commerce du nouveau siège inscrit la modification au registre du commerce et des sociétés. Le greffier du nouveau siège doit notifier au greffier de l'ancien siège la nouvelle inscription afin que celui-ci procède à la radiation de l'ancienne inscription. Le greffier du nouveau siège procèdera également à l'insertion de l'inscription au BODDAC.

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Formulaire de modification - Transfert siège autre ressort (vers autre dépt.)



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Si vous ne souhaitez qu'une seule annonce, choisir      Ressort ancien siège      Ressort nouveau siège      Les deux

Société



Adresse du siège social


99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe Reprendre l'intégralité tel que mentionné dans votre KBIS


Nouvelle adresse du siège social


Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne telle que mentionnée dans votre KBIS

Gérant / Président



Gérant 1 / Président
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Gérant
- Supprimer Gérant

Autres modifications éventuelles


Changement de Gérant / Président / Directeur Général

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Gérant 1 / Président / Directeur Général

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG

Ancien Gérant / Président / Directeur Général


Gérant 1 / Président / Directeur Général

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG
Démission du Gérant / Directeur Général

Gérant / Directeur Général démissionnaire


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG

Gérant / Directeur Général restant


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG
Ajout d'un co-gérant/ Directeur Général

Nouveau Gérant/ Directeur Général


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Co-gérant/ DG
- Supprimer Gérant/ DG
Révocation de Gérant / Président / Directeur Général

Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Démission pour ordre du Gérant / Président / Directeur Général

Gérant / Président / Directeur Général démissionaire


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Remplacement pour cause de décès du Gérant / Président / Directeur Général

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Ancien Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle

Autres modifications éventuelles



Nouvel Objet



Nouvelle dénomination



Date d'expiration de la société



Ancien administrateur


M. Mme Mlle Personne morale (société)

Nouvel administrateur


M. Mme Mlle Personne morale (société)

Ancien commissaire aux comptes


M. Mme Mlle

Nouveau commissaire aux comptes


M. Mme Mlle

Nouveau capital



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