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Publiez une annonce légale – Société d'Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA)


La Société d'Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA) dispose de la personnalité morale. Elle a pour but de permettre à  des personnes de professions libérales de créer une société en commun. Les SELAFA sont soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé. Elle ne peut être pluridisciplinaire. Elle est de forme commerciale mais à objet civil.

Trois associés minimum sont requis pour la création d’'une SELAFA.

La SELAFA nécessite un capital d'’un minimum requis de 37 000 euros, la moitié dès la constitution. Seuls les apports en espèce et en nature sont autorisés.

La responsabilité des dettes sociales des associés est limitée au montant de leur apport. Tandis que la responsabilité professionnelle est personnelle sur l'’ensemble de leur patrimoine et celui de la SELAFA.

Le directeur peut être un associé exerçant sa profession libérale au sein de la SELAFA.

La SELAFA est imposée au titre des impôts sur les sociétés.

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Formulaire de constitution société commerciale libérale - Société d'Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA)



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Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

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